Les présentes conditions de vente, étant reproduites sur les catalogues, sont réputées connues et acceptées sans réserve par les vendeurs et les acheteurs. Elles sont applicables à toutes les transactions réalisées par VENTES OSARUS. Elles sont régies par la loi du 10 juillet 2000 et des décrets n° 2001-650, 651, 652 du 19/07/2001 portant sur la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifiée par la loi n° 2011-580 du 20 juillet 2011.

VENTES OSARUS, Opérateur de Ventes aux enchères publiques, a été agréé en date du 04 juin 2008 sous le n° 2008-660 par le Conseil des Ventes Volontaires aux enchères publiques.

Les Ventes étant publiques, l’entrée dans les établissements de vente est obligatoirement gratuite. La présentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs et amateurs circulent dans l’établissement à leurs risques et périls, et doivent se conformer aux recommandations qui leur sont faites par la direction des établissements de vente.

Article 1 - Ventes aux enchères publiques.

Les ventes aux enchères publiques sont conformément à la loi, effectuées par un commissaire priseur, ou à défaut par les Officiers Ministériels habilités.

VENTES OSARUS agit comme mandataire du vendeur qui donne entière subrogation à VENTES OSARUS en ce qui concerne la facturation et l’encaissement.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente et consignée au procès-verbal.

Est assimilable à une vente aux enchères publiques quant aux dispositions qui sont applicables, la vente amiable de tout cheval qui a été présenté aux enchères par VENTES OSARUS et qui, en cas de rachat par le vendeur, fait l’objet d’une transaction ultérieure avec le concours de VENTES OSARUS en vertu des termes de la loi du 10 juillet 2000.

La responsabilité de VENTES OSARUS ne saurait être recherchée ni par le vendeur, ni par l’acheteur en dehors des limites de responsabilité ainsi définies et acceptées contractuellement par vendeur et acheteur. D’une façon générale, l’inobservation des conditions de vente ne pourra sans aucun prétexte engager la responsabilité de VENTES OSARUS vis-à-vis des acheteurs et des tiers.

Article 2. – Enchères.

Enchères minima :
Breeze-up et vente de yearlings de La Teste : 2.000 €
Chevaux à l’entraînement et 100% obstacle : 1.000 €
Chevaux à l'entraînement Pur-sang Arabes : 2.000 €
Vente de chevaux à Craon : 1.000 €
Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant.

Conformément à la loi, les enchères seront indiquées et prises en euros légaux et toute conversion en devise étrangère est fournie à titre exclusivement d’information.
VENTES OSARUS se réserve le droit de refuser les enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire. Sera notamment réputé tel, tout enchérisseur qui n’aura pas réglé sa précédente adjudication à VENTES OSARUS ou à tout autre organisme de vente.
VENTES OSARUS se réserve le droit d’exiger de tout enchérisseur, personne physique ou morale, ou de son mandataire, personne physique ou morale, toute garantie de paiement (y compris, sans que cette liste soit exhaustive, une caution personnelle et solidaire du représentant légal du mandataire, une garantie bancaire à première demande…). Dans le cas où une telle garantie serait demandée par VENTES OSARUS, l’enchérisseur ou son mandataire s’interdit de participer à toute enchère jusqu’à ce que cette garantie ait été acceptée par écrit par Ventes Osarus. VENTES OSARUS se réserve le droit de demander que le versement du prix soit partiellement ou intégralement fait par chèque de banque.
Tout adjudicataire s’engage, immédiatement après l’adjudication du premier lot qu’il aura acquis au cours de la vente, à remettre à VENTES OSARUS une pièce d’identité ainsi qu’un chèque signé et, pour chaque lot dont il est déclaré adjudicataire, à remplir et signer un bon d’adjudication.
S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente en même temps sur un même cheval, soit à haute voix, soit par signe, et qu’ils réclament en même temps ce cheval après le prononcé de l’adjudication, ledit cheval sera immédiatement remis en adjudication au prix de la dernière enchère et tout le public sera admis à enchérir à nouveau. Le cheval sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur. 

Seules les personnes agréées par VENTES OSARUS peuvent enchérir en ligne. Pour ce faire, elles doivent adresser un courriel à VENTES OSARUS au minimum 24 heures avant le début de la vacation à laquelle elles souhaitent porter des enchères en ligne. Après validation de la demande d'enregistrement, l’enchérisseur potentiel doit se connecter le jour de la vente sur la plateforme dédiée en saisissant son adresse email et le mot de passe confidentiel reçu de VENTES OSARUS. Le numéro et l’identité du lot, l’enchère en cours et le nombre d’enchères est indiqué sur la page. Pour mettre une enchère, il doit soit confirmer l’enchère qui se met automatiquement dans le cadre et cliquer sur « confirmer cette enchère », soit saisir le montant de l’enchère qu'il souhaite mettre si celle-ci est supérieure à celle indiquée automatiquement et cliquer sur « confirmer cette enchère ». Un message s’affiche lorsque l'enchérisseur est détenteur de l’enchère. Lorsque les enchères n’évoluent plus, le commissaire-priseur adjuge le lot et passe à la vente du lot suivant. Le détenteur de l’enchère finale est réputé adjudicataire du lot et en prendra livraison à la production par VENTES OSARUS d’un bon de sortie. L'adjudicataire est responsable de l'organisation de l'enlèvement du lot qu'il s'est vu adjuger (article 20 des présentes conditions). VENTES OSARUS ne pourra être tenu responsable en cas de mort ou d’accident du cheval après l’adjudication du lot.

S'agissant de ventes aux enchères en direct, en cas d'enchères simultanées, la priorité est donnée à la salle. La prise en compte des enchères par Internet ne pourra engager la responsabilité de VENTES OSARUS en cas de dysfonctionnement (problème de connexion, accessibilité de la plateforme, etc.) ou de défaut d’exécution (erreur, interruption ou omission dans la réception des enchères).

Article 3. – Chevaux mis en vente.

Les chevaux assimilés aux chevaux nés et élevés en France donnent droit aux primes aux propriétaires et éleveurs (voir article 86 du code des courses) et figurent sous la responsabilité du vendeur.

Article 4. – Renseignements à fournir par le vendeur.
Tout vendeur devra donner par écrit avant la vente les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public.
VENTES OSARUS répond seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur avec celles qui sont données au public mais n’est nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celles de leurs origines et pays de naissance, leur signalement, les gains, les engagements en course, les vices rédhibitoires, les dates de dernier service, le régime d’assujettissement à la TVA, etc.
Ainsi, le vendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces dernières soient signalées au public par une annonce à la tribune avant la vente et contresignée au procès verbal.
Tout vendeur qui n’aurait pas apporté, avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera pleinement.
VENTES OSARUS attire l’attention des acheteurs sur les annonces qui sont faites à la tribune pendant la vente. En effet, ces annonces peuvent contenir des informations ne figurant pas au catalogue.

Article 5. – Examen vétérinaire.
VENTES OSARUS mandatera un vétérinaire qui, le jour de la vente, procédera à la vérification du signalement des chevaux. En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser, à ses frais, la prise de sang nécessaire ou toutes autres opérations requises pour rechercher l’identité du cheval.

VENTES OSARUS communiquera ses coordonnées aux acheteurs qui souhaiteront, à leur frais, se faire assister pour l’interprétation de tout dossier vétérinaire disponible auprès des vendeurs, avant chaque vacation.

Les vendeurs s’engagent à ce que les chevaux présentés en vente aient subi les vaccinations obligatoires prévues par le code des courses et un test de Coggins négatif de moins d’un mois avant la vente. En l’absence de ce document l’animal ne pourra être présenté en vente.

En cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné par un acquéreur éventuel ou son vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes, vendeurs et acheteurs s’engageant à ne pas rechercher la responsabilité de VENTES OSARUS pour quelle que cause que ce soit et à renoncer à tout recours contre l’organisateur.

Article 6. – Prélèvements et analyses.
Dépistage des stéroïdes anabolisants androgènes (S.A.A), antiinflammatoires non stéroïdiens (A.I.N.S.) et biphosphonates applicables uniquement aux chevaux âgés de moins de quatre ans au 1er janvier de l’année en cours.

A partir du prononcé de l’adjudication, tous les risques attachés au cheval seront supportés par l’acheteur et aucune réclamation de sa part ne sera recevable s’il n’a pas réglé le montant total de l’achat au comptant. La procédure et les dispositions ci-dessous s’appliquent uniquement aux lots signalés ci-dessous.

Par lot, il faut entendre un cheval âgé de moins de quatre ans au 1er janvier de l’année en cours. L’acheteur ne pourra pas demander l’annulation de la vente si l’administration de l’une ou plusieurs des substances mentionnées ci-dessus a fait l’objet d’un certificat vétérinaire et d’une annonce à la tribune.

1 - Un lot sera rendu à son propriétaire vendeur dans le cas où il serait détecté dans le prélèvement de sang de ce lot, effectué le jour de la vente, dans l’emplacement désigné par VENTES OSARUS, la présence de S.A.A, d’A.I.N.S. et/ou de biphosphonates. Tous les frais engagés par l’acheteur seront alors à la charge du vendeur.

2 - Tout prélèvement sur le lot devra être effectué dans les conditions suivantes :

a) L’acheteur devra donner, de manière irrévocable, à VENTES OSARUS l’ordre d’effectuer un prélèvement sur ledit lot et de le faire analyser afin qu’il soit recherché la présence de S.A.A, d’A.I.N.S. et/ou de biphosphonates.

b) L’ordre de prélèvement donné par l’acheteur devra être effectué par ce dernier immédiatement après l’achat du lot et par signature du document qui sera présenté à l’acheteur par VENTES OSARUS en même temps que le bordereau d’adjudication. Seul un ordre donné selon cette procédure pourra être accepté par VENTES OSARUS.

c) Dès l’acceptation de l’ordre de prélèvement par VENTES OSARUS, le lot devra être conduit directement du ring de vente à l’emplacement désigné par VENTES OSARUS. Un membre de l’équipe vétérinaire désigné par VENTES OSARUS effectuera un prélèvement sur ledit lot.

d) Ce prélèvement comportera deux échantillons sanguins (A et B) qui seront envoyés pour analyse au Laboratoire des courses hippiques (LCH) de Verrières-le-Buisson.

e) L’échantillon B ne sera analysé qu’en cas d’analyse de confirmation demandée par le vendeur, dans le laboratoire de son choix, selon les dispositions prévues par le code des courses au galop en France.

3 - Les résultats de l’analyse de sang de ce lot et la décision en émanant seront communiqués uniquement à l’acheteur et au vendeur.

4 – En cas de détection d’une ou plusieurs substances appartenant aux catégories citées ci-dessus, la décision sera notifiée au vendeur et à l’acheteur et VENTES OSARUS ne pourra être tenu pour responsable des pertes et des frais supportés par l’une ou l’autre des parties découlant de cette décision.

5 - Dans le cas où, l’acheteur ferait sortir le lot de l’Union Européenne avant que VENTES OSARUS ait pu être informé des résultats de l’analyse du prélèvement de sang effectué sur ledit lot, il sera tenu de conserver le lot et d’en payer l’intégralité du prix d’achat, et ce, même si les résultats font apparaître la présence de S.A.A, d’A.I.N.S. et/ou de biphosphonates.

6 - Dans tous les autres cas, si l’acheteur décide de retourner le lot au vendeur, une telle décision doit être notifiée à VENTES OSARUS par courrier postal ou électronique dans les sept jours à compter de la date à laquelle VENTES OSARUS informe l’acheteur du résultat positif de l’analyse du prélèvement A. La décision devra être notifiée par écrit à VENTES OSARUS à son siège social, et ne sera traitée par VENTES OSARUS que si elle l’a expressément acceptée.

7 - En l’absence d’une telle notification, l’acheteur sera tenu de conserver le lot et de régler l’intégralité de son prix d’achat.

8 - Dès que VENTES OSARUS aura accusé réception de la notification de refus de vente de l’acheteur, VENTES OSARUS notifiera à son tour au vendeur qui aura alors la possibilité de solliciter l’analyse de confirmation sous un délai de sept jours à compter de la date de la réception de la notification par VENTES OSARUS. Pendant la durée de l’analyse de confirmation, le lot reste sous la responsabilité de l’acheteur.

9 - L’acheteur supportera tous les risques attachés au lot à compter du prononcé de l’adjudication et aucune réclamation de sa part ne sera recevable dans le cas où il n’aurait pas payé le montant total du prix d’achat du lot au comptant.

10 - À compter de la réception par VENTES OSARUS de la notification de l’acheteur visée au point 6 et en l’absence de demande d’analyse de confirmation par le vendeur, la vente sera résolue de plein droit et le vendeur devra récupérer, à ses frais, le dit lot auprès de l’acheteur. Sous aucun prétexte, le retour du lot dans les locaux de VENTES OSARUS ne pourra être accepté. Si le résultat de l’analyse de l’échantillon B confirme la présence de la ou des substance(s) détectée(s) dans l’échantillon A, la vente sera également résolue de plein droit.

11 - Si l’acheteur décide de retourner le lot au vendeur conformément à tout ce qui précède, le vendeur devra : a) payer à VENTES OSARUS sur présentation de facture tous frais et dépenses réglées par elle et attachées au prélèvement et aux analyses ainsi que les commissions prévues aux conditions de vente par les acheteurs et par les vendeurs si la vente n’avait pas été résolue. b) indemniser VENTES OSARUS de tous frais et dépenses de toute nature que ce soit qui découleraient de sa décision et qu’elle aurait à supporter (frais de procès, assignation…).

12 - Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 11 ci-dessus, les frais et charges de prélèvement et d’analyses seront en totalité à la charge de l’acheteur.

Toutes notifications relatives aux présentes dispositions définies dans cet article devront être effectuées par écrit et envoyées par lettre recommandé avec accusé de réception, par fax ou par courrier électronique au vendeur ou à l’acheteur à l’adresse indiquée sur la réquisition de vente ou sur le bon d’adjudication, selon le cas où à leur domicile ou siège social habituel. Cette notification sera réputée avoir été donnée le jour de sa date de réception par le destinataire.

Piroplasmose

La procédure et les dispositions ci-dessous s’appliquent uniquement au lot et ne modifient en aucune façon les conditions de vente quant au règlement comptant des achats. Par lot, il faut entendre un foal, un yearling, un deux-ans, un cheval ou une jument à l’entraînement ou sortant de l’entraînement.

1 - Sauf s’il a été annoncé à la tribune comme étant positif à la Piroplasmose Equine, un lot sera rendu à son propriétaire vendeur dans le cas où le prélèvement de sang de ce lot, effectué à la demande de l’acheteur au plus tard le lendemain de la vente sur le lieu de vente, par le vétérinaire désigné par VENTES OSARUS et analysé par un laboratoire agréé selon les méthodes Elisa + IFAT et la méthode PCR, mettra en évidence la séropositivité à Theileria Equi ou Babesia Caballi, selon les normes et les seuils définis par l’O.I.E.

2 - Conditions de la demande de recherche de positivité à la Piroplasmose Equine :

• L’acheteur devra donner par écrit et de manière irrévocable à VENTES OSARUS, le jour de la vente, l’ordre d’effectuer un prélèvement sur le lot et de le faire analyser afin de rechercher une éventuelle séropositivité à la Piroplasmose Equine (tous frais de prélèvement et d’analyse seront à la charge de l’acheteur).

• VENTES OSARUS mandatera un vétérinaire afin d’effectuer le prélèvement au plus tard le lendemain de la vente sur le lieu de vente.

Seul un ordre donné selon cette procédure sera accepté par VENTES OSARUS.

3 - Les résultats de l’analyse de sang du lot seront communiqués à l’acheteur et au vendeur par VENTES OSARUS.

4 - Dans le cas où, l’acheteur ferait sortir le lot de l’Union Européenne avant que VENTES OSARUS ait pu être informé des résultats de l’analyse du prélèvement de sang effectué sur ledit lot, il sera tenu de conserver le lot et d’en payer l’intégralité du prix d’achat, et ce, même si les résultats mettent en évidence la séropositivité à la Piroplasmose Equine.

5 - Dans tous les autres cas, si l’acheteur décide de retourner le lot au vendeur, la décision doit être notifiée à VENTES OSARUS par courrier postal à son siège social ou par email dans les sept jours à compter de la date à laquelle VENTES OSARUS informe l’acheteur du résultat positif de l’analyse du prélèvement.

6 - VENTES OSARUS ne pourra être tenu pour responsable des pertes et des frais supportés par l’une ou l’autre des parties.

Article 7. – Absence.

Pour tout sujet accepté, figurant au catalogue de cette vente et non présenté pour quelle que cause que ce soit, le vendeur devra régler les frais d’inscription qui figurent sur le bordereau afférent à chaque vacation.

En sus de l’inscription, le vendeur devra verser à VENTES OSARUS la somme de 750e (sept cent cinquante euros) sauf en cas de certificat vétérinaire (produit le jour de la vente) attestant l’impossibilité absolue d’être présenté (mort, accident, maladie grave).

VENTES OSARUS se réserve le droit de présenter une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance compétent, à l’effet de faire désigner un expert pour constater l’état de l’animal.

Cette somme sera automatiquement due en cas d’absence causée par la présentation du cheval à une autre vente. En cas de vente amiable antérieure à la vacation ou dans le mois qui suit la vacation, cette somme de 750€ sera exigible et s’ajoutera de plein droit aux frais prévus à l’article 23.

Article 8. – Papier d’origine.

Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de papier en règle comprenant notamment la carte d’immatriculation, le document d’accompagnement ou le livret signalétique ainsi que d’un certificat de TEST DE COGGINS négatif de moins d’un mois et d’un certificat de saillie pour les juments pleines quelle que soit la nature du contrat de saillie.

Ces papiers devront être obligatoirement remis avant la vente par le vendeur à VENTES OSARUS. La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où ces documents n’auraient pas été remis en temps utile, et ce sans préjudice du droit pour VENTES OSARUS de refuser la présentation de l’animal à la vente.

En aucun cas, VENTES OSARUS, s’il était toutefois procédé à la vente de l’animal, ne sera responsable de l’absence des documents requis.

Article 9. – Garanties par le vendeur.

Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus avec les garanties ordinaires de droit.

Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire n’est recevable, si l’acheteur n’a pas

réglé le montant total de son achat au comptant.

a) Garantie concernant les vices rédhibitoires.

Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires énumérés par des articles L213-1 et suivants et R213-1 et suivants du code rural et non déclarés par lui avant la vente.

Les vices d’écurie tels que le tic à l’appui, à l’air, à l’ours, le cheval qui tourne dans le box, doivent être annoncés à la tribune, faute de quoi, la résolution de vente peut être demandée par l’acheteur.

Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles L213-1 et suivants du code rural, c’est-à-dire dans les 10 jours de la vente (le cachet de la poste faisant foi) non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais, et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’examen de l’animal.

Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur ainsi que VENTES OSARUS (par lettre recommandée) et joindre un certificat vétérinaire stipulant le vice, de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance.

Tout acquéreur qui, par lui-même ou par l’intermédiaire de son vétérinaire mandaté à cet effet, aura eu ou aurait pu avoir accès aux dossiers vétérinaires ou aux informations disponibles au secrétariat, sera présumé en connaître la teneur et ne pourra s’en prévaloir au titre des vices cachés pour obtenir la résolution de la vente.

A défaut d’avoir eu accès à ces informations et si dans le mois qui suit le jour de la vente, l’acquéreur estime qu’un vice caché affecte le cheval, celui-ci pourra, à ses frais, avec l’accord du vendeur, demander une expertise amiable afin d’apprécier le bien fondé de sa réclamation. Cette expertise sera faite aussitôt par un expert vétérinaire agrée par les deux parties. La durée des opérations ne pourra être opposée par le vendeur comme motif d’irrecevabilité à toute action ultérieure. Les parties pourront s’engager, sauf vice de forme, à accepter les conclusions dudit expert.

En toutes circonstances, l’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être rédigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera transmis par VENTES OSARUS, à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause VENTES OSARUS, qui ne peut être tenu responsable.

b) Vente de poulinières ou d’étalons.

Tout vendeur de poulinières est tenu de préciser au catalogue : la production de la jument, année par année, depuis son entrée au haras, avec pour les produits disparus, les mentions : mort-né, mort au naissant ou mort accidentellement ; la date de la dernière saillie ; l’état présumé de gestation, les avortements, les jumeaux.

Le vendeur est responsable de l’exactitude de ces renseignements. Tout recours de la part de l’acheteur pour erreur ou omission ne peut être exercé que contre le vendeur. Au cas où un renseignement important figurant au catalogue, ou annoncé à la Tribune à la demande du vendeur, s’avèrerait incomplet ou inexact, la vente pourrait être résiliée à la demande de l’acheteur, dans un délai d’un mois après la vente.

Le vendeur peut faire annoncer à la Tribune la confirmation de l’état de gestation, en produisant à l’appui un certificat vétérinaire établi dans les 10 jours précédant la vente. L’acheteur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire agrée par le vendeur dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté l’Etablissement. Si le diagnostic de gestation qui en résulte s’avérait contraire aux déclarations du vendeur, la vente serait annulée de plein droit.

Toute poulinière vendue « vide » après indication qu’elle a été saillie, et qui s’avèrera « pleine » par la suite, devra être rendue au vendeur. Celui-ci devra bien entendu, restituer à l’acheteur le prix de l’acquisition augmenté d’un intérêt de 12 % l’an, les frais de vente, le prix de la pension au tarif en vigueur et ce, dans les 15 jours de la lettre recommandée de l’acheteur l’avisant que la poulinière a été reconnue pleine. L’acquéreur aura toutefois la possibilité de conserver la poulinière, s’il le désire, en offrant au vendeur le simple remboursement du prix de la saillie, sans aucun frais supplémentaire. Dans le cas où l’acquéreur aura laissé pouliner la jument, il sera considéré comme ayant accepté de régler le prix de la saillie que le produit soit né viable, ou non.

L’acheteur éventuel d’une pouliche sortant de l’entraînement est en droit, avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de la faire examiner par un vétérinaire agrée par le vendeur, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux.

Tout vendeur d’étalon, ou de cheval susceptible de faire un étalon, s’engage vis-à-vis de l’acquéreur, en particulier du Service des Haras nationaux français, à accepter à la demande de l’acquéreur l’annulation de la vente de l’animal, au cas ou celui-ci n’aurait pas satisfait dans les 30 jours suivant la vente, aux tests usuels de fécondité, et, en ce qui concerne le Service des Haras français, aux épreuves réglementaires de ce dernier.

c) Présentation des chevaux.

Les vendeurs devront s’assurer que chaque cheval présenté porte bien le numéro qui lui est affecté au catalogue. En cas d’erreur ou de confusion, la responsabilité leur en incombera entièrement et ne pourra être attribuée à VENTES OSARUS.

d) Signalement et vaccination des chevaux.

Se reporter à l’article 5. – Examen vétérinaire.

e) Chevaux vendus sur décision de justice.

Les chevaux vendus sur décision de justice, sont vendus en l’état, sans garantie d’aucune sorte, sous couvert de l’article 1649 du code civil.

Article 10. – Obligation des vendeurs.

Les chevaux à vendre devront arriver au plus tard la veille de la vente munis d’un licol et d’une longe. Le licol deviendra la propriété de l’acheteur.

En outre, sous peine de ne pas être admis à la vente, ils devront obligatoirement être munis d’un mors ou chifnez.

Dans le cas où l’état général du cheval serait manifestement insuffisant, VENTES OSARUS se réserve le droit de refuser la présentation du cheval, sans pénalité à sa charge.

Les vendeurs auront l’obligation d’assurer la présence d’un homme d’écurie choisi et rémunéré par eux et placé sous leur responsabilité jusqu’à trois chevaux présentés. Cet homme d’écurie sera gardien des chevaux de leur arrivée sur le lieu de la vente au plus tard la veille de la vente et jusqu’à leur prise en possession par les acheteurs ou bien jusqu’au départ des chevaux en cas d’invendu. Un homme supplémentaire devra être fourni par eux, par fraction de trois chevaux.

Le vendeur devra expressément être présent ou représenté au moment de la vente de ses chevaux afin de prendre toutes les décisions pouvant être nécessaires et notamment dans le cas de folle enchère.

Article 11. – Responsabilité des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal.

En cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné par un acquéreur éventuel ou son vétérinaire, se reporter à l’article 5. – Examen vétérinaire.

Jusqu’à la vente, c’est-à-dire, jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux ou les lots à vendre, restant sous la seule garde et responsabilité du vendeur, VENTES OSARUS ne peut être rendue responsable ni des accidents, ni des maladies ou des dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. Il est précisé que le propriétaire vendeur devra assurer la garde par lui-même ou ses préposés des chevaux durant tout le temps de leur présence sur le lieu de vente (déchargement des chevaux, accompagnement jusqu’au box, présence dans le box le jour et la nuit, prise de nourriture et d’eau, promenade, présentation aux canters, présentation aux acheteurs, chargement en cas d’invendu, etc.). La société VENTES OSARUS se borne à mettre à disposition des vendeurs un box ainsi que du foin et de l’eau.

Les risques d’incendies et les pertes et dommages restent également entièrement à la charge des vendeurs.

Les opérations d’embarquement ou de débarquement et de conduite de la gare au lieu de la vente et réciproquement, et toutes autres opérations similaires, sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur.

Aussitôt après l’adjudication, l’acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités.

Le fait que VENTES OSARUS, par ses préposés ou non, accepte de se charger pour le compte du propriétaire (vendeur ou acheteur) des opérations d’embarquement, de débarquement ou d’expédition, n’entraîne nullement novation aux conditions ci-dessus stipulées. De surcroît, acquéreurs et vendeurs sont toujours libres de se charger des embarquements ou débarquements.

Article 12. – Vente sans réserve.

La vente étant volontaire, le vendeur ou son mandataire pourra toujours racheter l’animal présenté par lui s’il estime les enchères insuffisantes à la vente, à condition que la déclaration en soit faite par le vendeur lui-même ou son mandataire porteur d’un pouvoir écrit. La déclaration devra être faite à la Tribune, au moment même du rachat qui devra être consigné au procès-verbal. Le vendeur supportera alors les frais de rachat dont les montants sont indiqués sur le bordereau d’inscription.

Article 13. – Vente pour dissolution d’association.

Quand une vente sera indiquée pour cause de dissolution d’association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement sans réserve pour la totalité du cheval mis en vente, de telle sorte qu’un copropriétaire ne pourra jamais racheter ou retirer la part qu’il détient dans la copropriété. Par contre, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours enchérir pour son propre compte sur la totalité du lot et se le faire adjuger ; dans ce cas, les frais d’achat seront exclusivement sur la part qui ne lui appartenait pas et les frais de rachat sur la part qui lui appartenait.

Article 14. – Modalités de paiement.

Toutes les ventes aux enchères sont réputées au comptant. Seul le vendeur peut autoriser par écrit l’adjudicataire à régler à terme aux conditions précisées dans l’acceptation écrite du vendeur. Cet écrit devant être porté à la connaissance de VENTES OSARUS.

En cas de délai de paiement accordé par le vendeur, la livraison du cheval ne pourra intervenir qu’après complet paiement du prix. L’adjudicataire autorise VENTES OSARUS à placer le cheval en hébergement, soit chez le vendeur, soit dans un haras, aux frais de l’adjudicataire et à ses risques.

La livraison du cheval avant le paiement intégral du prix ne pourra intervenir qu’avec l’accord express et écrit du vendeur.

Seul le vendeur peut autoriser par écrit l’adjudicataire à régler le montant de l’adjudication à réception de sa facture et autoriser le cheval a quitter la vente avant que le paiement soit effectué entre les mains de VENTES OSARUS.

Article 15. – Règlement du vendeur.

Le vendeur sera réglé des sommes lui revenant, après encaissement du règlement de l’acheteur par VENTES OSARUS, sauf :

- si le vendeur est débiteur d’une somme quelconque à l’égard de VENTES OSARUS.

- en cas de folle enchère (article 16).

- dans l’hypothèse où, l’adjudicataire n’ayant pas réglé le prix de vente, VENTES OSARUS propose au vendeur, dans le délai de 12 jours de la vente, de demander la revente sur folle enchère, mais le vendeur refuse cette revente sur folle enchère et refuse également la résolution de plein droit de la vente (article 16 § 2).

- s’il existe un litige quelconque entre le vendeur et l’acheteur ou tout autre tiers (notamment, demande en nullité ou en résolution de la vente, saisie, opposition au paiement, etc.).

- si les prélèvements et analyses stipulés à l’article 6 des présentes, ou tout autre test demandé par l’adjudicataire et accepté par le vendeur, s’avèrent positifs.